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DROIT PÉNAL ÉCONOMIQUE / CORPORATE COMPLIANCE

Suivant la tendance mondiale, en 2010, l’Espagne intègre à sa législation nationale un régime de responsabilité pénale des personnes morales également adopté par les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche. Le système d’attribution de responsabilité aux personnes morales repose sur des critères de « contrôle effectif » de la conformité réglementaire et de la prévention du délit. Les entreprises se trouvent donc obligées, de facto, à mettre en place des systèmes efficaces de supervision et de contrôle. Ceux-ci sont souvent désignés par le terme anglais de Corporate Compliance.
C’est dans ce contexte que travaille le Groupe de Corporate Compliance de VERDEGAY Abogados, formé par une équipe de professionnels expérimentés et hautement spécialisés dans toutes les branches du Droit impliquées dans le conseil juridique aux entreprises, tant en matière d’urbanisme que de droit pénal ou de droit du travail ou commercial.

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Une expérience de plus de 30 ans nous cautionne ...

Chez VERDEGAY ABOGADOS, nous aspirons à être le « partenaire de référence » des entreprises qui confient leur action en justice à une équipe comme la nôtre, fondée sur le professionnalisme et la diligence.

NOUS ----------

VERDEGAY ABOGADOS est un cabinet professionnel basé à Madrid et à Paris. Au terme de 30 ans d'expérience, les avocats qui le constituent ont acquis un solide prestige dans divers domaines tels que le Droit de l'urbanisme, les Droits civil et immobilier, pénal, hypothécaire et des registres, administratif, commercial et du sport.

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Adresse: Paseo de Eduardo Dato 23 

 28010 Madrid

 Téléphone: + 34 91 446 80 00

 

 

 

 

 

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