Suite à un décès en Espagne, il est nécessaire d’effectuer certaines procédures administratives et juridiques qui peuvent s’avérer compliquées surtout un moment aussi douloureux.
Le département français de Verdegay Abogados, composé d’une équipe d’avocats à Madrid coordonnée par un avocat français en Espagne, jouit d’une expérience spécifique relative aux problématiques liées aux successions en Espagne et accompagnes ses clients francophones à toutes les étapes des successions en Espagne.
La succession en Espagne implique généralement, des procédures purement administratives parfois lourdes et fastidieuses, dans un droit étranger qui plus est.
A ces difficultés juridiques et administratives peuvent s’ajouter des tensions entre héritiers et différents points de vue sur la répartition ou la destination de l’actif de la succession en Espagne.
Nous nous concentrerons sur une synthèse des mesures juridiques qui doivent être prises pour parvenir à la liquidation effective de l’héritage.
1er Etape : Obtention des suivants certificats :
- Certificat de décès : il peut être demandé par toute personne en s’adressant personnellement au bureau d´état civil ou le décès a été enregistré
Il est également possible de le demander par courrier
- Certificat de testament/d’hérédité : on peut le demander en personne au Ministère de Justice ou par courrier adressé au « Registro General de Últimas Voluntades » ou bien par internet.
- Attestation d’assurance avec couverture de décès : on peut présenter la demande par voie électronique en remplissant le formulaire disponible sur site du Ministère de Justice espagnole. La demande ne pourra pas être présentée que quinze jours ouvrables après la date du décès. Cependant, si le certificat de décès est antérieur à avril 2009 ou a été enregistré auprès d’un tribunal de paix, il devra être demandé en personne ou par courrier, en fournissant le certificat de décès in extenso.
2ème Etape : Obtention d’une copie authentique du testament :
Une fois que la situation testamentaire du défunt est établie par les certificats décrits au point précédent, il faudra se présenter chez le notaire désigné dans le dernier testament et demander une copie authentique ou certifiée du testament.
Cette procédure pourra être effectuée personnellement par l’héritier ou le légataire ou par tiers s’il est dument mandaté.
3ème Etape : Déclaration de l’héritier :
Si le certificat de testament indique que le défunt n’a pas fait de testament, il faudra se présenter chez le notaire (en cas de parenté) ou au tribunal de première instance (en l’absence de lien familial) pour demander une déclaration d’héritiers. Cette déclaration d’héritiers ab intestat devra se faire au lieu où le défunt avait son dernier domicile ou sa dernier résidence habituelle, où se trouvaient la plupart de ses biens, où au lieu de son décès.
Seront également nécessaires deux témoins pour que le notaire puisse rédiger un acte constatant la condition d’héritier.
4ème Etape : Inventaire des biens et des dettes qui composent l’héritage :
Le but de cette étape est de connaitre les biens laissés par le défunt et comment les distribuer, il s’agit de faire un inventaire.
En ce qui concerne les biens immobiliers, leur localisation pourra s’effectuer en demandant des notes immobilières au nom du défunt dans le « Registro de la propiedad ». L’existence des propriétés pourra être également être vérifiée à travers des certificats cadastraux.
Pour les soldes bancaires, la procédure à suivre ne sera autre que d’aller dans les différentes banques où le défunt avait un compte ouvert pour certifier le solde existant au moment du décès.
La dernière déclaration de l’IRPF du défunt peut être une bonne source d’information pour savoir dans quelles entités ils y existent des comptes ouverts, des dépôts ou d’autres produits financiers.
En ce qui concerne les véhicules, le lieu d’obtention de l’attestation de propriété est le siège provincial de la DGT du lieu du décès.
Les biens mobiliers du défunt peuvent être attribués au conjoint survivant, sans égard aux bijoux ou objets d’une valeur extraordinaire.
Toutefois, il est évalué fiscalement a 3% de la valeur totale de l’héritage, à moins que les parties intéressées n’établissent une valeur inférieure en prouvant son inexistence ou sa valeur inférieure.
5ème Etape : Document de partition de l’héritage :
Aussi appelé « cuaderno particional », il contient l’identification de tous les interressés à l’héritage, l’inventaire des biens, ainsi que les dettes éventuelles du défunt et les attributions faites à chaque héritier.
Ce document devra être signé par toutes les parties intéressées devant notaire.
6ème Etape : Liquidation fiscale :
Bien que le délai de paiement de l’impôt sur les successions et les donations soit de six mois à compter de la date du décès, au cours des cinq premiers mois de cette période, une prolongation de six mois supplémentaires peut être demandée auprès de l’organisme autonome compétent (« Consejería de Hacienda »), car il s’agit d’un impôt d’État cédé. En outre, ils existent des différences, parfois assez importantes, en termes de tarifs et d’avantages fiscaux applicables selon la communauté autonome dans laquelle elle est imposée.
Un autre impôt intervient dans les successions, lorsqu’il y a transfert d’un bien immobilier, c’est l’impôt sur la plus-value des terrains urbains. Cette taxe doit se payer à la mairie de l’endroit où se trouve chaque bien concédé en héritage et son montant dépend des années écoulées depuis le précédent transfert de propriété et des primes applicables par chaque commune.