L’expansion et le développement de la franchise en Espagne ont permis la modernisation du secteur commercial et une ouverture aux marchés internationaux. Depuis lors, de nombreuses entreprises ont recours à un système de franchise pour s’implanter sur le marché espagnol.
Le succès du contrat de franchise et la relation étroite qu’il crée entre les parties impose une rédaction minutieuse de ce dernier.
Chez Verdegay Abogados, Alexis Duc Dodon, notre avocat français à Madrid, inscrit aux barreaux de Madrid et Paris, vous conseillera sur tous les éléments à prendre en compte lors de la conclusion d’un contrat de franchise en Espagne, mais aussi lors de la rupture du contrat de franchise en Espagne et les éventuelles indemnisations à obtenir devant les juridictions espagnoles ou françaises.
Dans cet article, nous nous intéresser la définition d’un contrat de franchise en Espagne, notamment les questions préliminaires à l’exécution de ce contrat et les obligations des parties.
Définition
La Cour de Justice Européenne définit la franchise ainsi : “plus qu’un mode de distribution, il s’agit d’un moyen d’exploiter financièrement, sans compromettre les propres capitaux, un ensemble des connaissances”.
Il y a deux parties au contrat de franchise : le franchiseur et le franchisé.
- Le franchiseur est le titulaire/propriétaire d’une marque, d’un brevet, d’une méthode ou d’une technique de fabrication, ou d’une activité industrielle et commerciale, avec un prestige antérieur sur le marché.
- Le franchisé est la personne qui se voit accorder le droit d’exploiter une marque de commerce, en échange d’une prestation économique, pour une période et une zone déterminées et sous certaines conditions de contrôle.
On peut définir le contrat de franchise en Espagne comme l’accord par lequel une personne cède/transfère à une autre le droit d’exploiter son propre système de commercialisation de produits ou services. En d’autres termes, le franchiseur transfère au franchisé une méthode commerciale complète par la transmission de ses éléments distinctifs (marques, signes, emblèmes), le “savoir-faire” (ou know-how), et l’assistance technique (formation professionnelle, conseils divers, conception publicitaire, etc.).
Le contrat de franchise est un contrat qui inclut les différents types de prestations pour les parties et qui a pour objet la transmission d’un modèle d’affaires et d’un “know-how” du franchiseur au franchisé. Donc, le contenu obligatoire du contrat de franchise en Espagne est basé sur deux idées principales :
- Le droit de collaboration réciproque entre les parties ;
- La protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle du franchiseur et la maintenance de l’identité commun.
Types de contrat de franchise en Espagne.
En fonction de leur finalité, on distingue trois types de contrat différents :
- Le contrat de franchise de services, en vertu duquel, le franchisé offre ses services en utilisant le signe, la dénomination commerciale et la marque du franchiseur, suivant les directrices/directives de ce dernier.
- Le contrat de francise industrielle ou de production, en vertu duquel le franchisé fabrique pour lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qui va vendre au nom/sous la marque de ce dernier.
- Le contrat de franchise de distribution. La franchise commercialise certains produits fabriqués ou sélectionnés par le franchiseur dans un établissement dotée des éléments distinctifs de ce dernier.
L’application des contrats de franchise: avantages.
Dans la pratique, le développement de l’activité commerciale, à propos du contrat de franchise en Espagne, offre des avantages aux franchiseurs, aux commerçants indépendants et aux consommateurs.
- Le contrat de franchise améliore normalement la distribution de produits et la fourniture des services. Cela s’explique par le fait que les franchiseurs ont la possibilité d’améliorer/de renforcer leur propre capacité de développement sur le marché, au moyen d’une technique plus simple, moins rigide et moins couteuse que celle de créer des filiales et succursales en Espagne.
- Il aussi permettre aux commerçants indépendants de créer des entreprises en Espagne plus rapidement et, en principe, avec plus des possibilités de succès et moins de risques que s’ils doivent le faire sans l’expérience pertinente. Ainsi, le franchiseur les offre la possibilité de se mettre en concurrence plus efficacement avec d’autres sociétés de distribution, en évitant la pression monopolistique des grandes multinationales.
- En outre, les accords de franchise peuvent également profiter aux consommateurs, en facilitant l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché. Ainsi, il augmente la concurrence inter-marques dont le but est l’efficacité et le bon fonctionnement du marché.
Les questions préliminaires à l’exécution du contrat de franchise.
LA célébration du contrat de franchise exige d’une phase préparatoire. Cela met en place certains droits pré-contractuels entre les deux parties (franchiseur et franchisé). On distingue trois questions préliminaires :
a) Information pré-contractuelle au possible franchisé.
Le franchiseur est obligé de fournir au franchisé des informations, véridiques et non trompeuses, par écrit sur la nature et les caractéristiques d’une société et sur les termes du contrat. Il doit être transmis avec un délai minimum de vingt jours avant la signature du contrat de franchise.
Le contenu de cette information que le franchiseur doit fournir est le suivant:
- Les informations d’identification du franchiseur, comme le nom ou la raison sociale, l’adresse, etc.
- La preuve du titre ou licence d’utilisation de la marque et des éléments/signes distinctifs.
- La description générale du secteur de l’activité du commerce de la franchise.
- L’expérience de la société franchisée, qui inclut, par exemple, la date de la création de l’entreprise, les principales étapes de l’évolution du réseau.
- Une explication générale du système de commerce de la franchise, les caractéristiques du “know-how”, et l’assistance commerciale ou technique permanente que le franchiseur va administrer à ses franchisés.
- Les éléments essentiels du contrat de franchise, notamment les droits et les obligations des parties, la durée du contrat, les conditions de résiliation, etc.
b) Le devoir de confidentialité.
Le franchiseur, face à ce devoir d’information auquel il est tenu, exige du franchisé l’obligation de ne pas divulguer à des tiers les connaissances et les informations confidentielles reçues concernant l’expérience du franchiseur.
D’ailleurs, il y a une clause dans le pré-contrat qui impose une obligation de secret au franchisé. Le franchiseur, face à une possible violation de ce droit de confidentialité, peut invoquer les règles de la concurrence déloyale en Espagne, selon lesquelles la divulgation ou l’exploitation sans l’autorisation de son titulaire, les secrets industriels ou d’autres types des secrets des sociétés sont considérés comme déloyales.
c) L’enregistrement du franchiseur.
L’article 62 LCM (“Ley del Comercio Minorista”) – Loi Espagnole – impose au franchiseur l’obligation de s’inscrire dans un registre spécifique et de transmettre au futur franchisé des informations basiques sur son identité et sur l’objet social du contrat. Il s’agit pour le candidat d’obtenir des informations suffisantes pour connaître l’entreprise, son histoire en tant que franchiseur, les caractéristiques du contrat de franchise, et toutes les informations qui peuvent l’affecter en tant que franchisé.
Les obligations.
a) Les obligations du franchiseur.
- Avoir une unité patrimoniale organisée, qui soit apte pour l’exploitation productive du concept commercial du franchiseur, avant la démarche d’un réseau de distribution.
- Être le titulaire sur :
- les signes distinctifs : l’usage d’un nom commun et d’une présentation uniforme des locaux de l’objet du contrat, et ;
- le “know-how” : la communication au franchisé de tous les connaissances pratiques nées de l’expérience du franchiseur.
- Le franchiseur fournit une assistance technique et commerciale au franchisé. Cela permet l’adaptation des techniques d’exploitation aux besoins du marché et, surtout, des consommateurs. Par exemple, les techniques de vente, l’administration, le merchandising, la décoration des locaux, la publicité et les activités commerciales, etc.
- Le franchiseur doit respecter la zone exclusive accordée au franchisé où il réalisera l’exploitation de la société.
- La formation initiale et continue du franchisé et de son personnel, dans tous les aspects de l’exploitation de la société.
- Indiquer les sources d’approvisionnement autorisées.
- Coordonner les campagnes publicitaires au niveau national.
- Proportionner toutes les informations pré-contractuelles légalement établies au franchisé.
- Réaliser des contrôles périodiques sur l’activité développée par le franchisé, dont le but est la vérification de son accomplissement.
b) Les obligations du franchisé.
- Le développement de l’activité en respectant et en appliquant les méthodes de gestion proposées par le franchiseur, comme les règles d’établissement et des installations.
- La satisfaction du prix ou du loyer dans les termes convenus entre les deux parties. Cette obligation de paiement se matérialise en deux concepts :
- Une redevance initiale : il s’agit d’une contreprestation pour acquérir le droit d’intégrer “le réseau de franchise” et des actifs commerciaux correspondants.
- Les redevances périodiques : pour la prestation de l’assistance technique et commerciale constante du franchiseur.
- L’obligation de confidentialité et de secret aux tiers du “know-how”, et d’autres secrets des affaires transmis par le franchiseur, même après la fin du contrat.
- Non-violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle cédés.
- L’obligation de non-concurrence. Le franchisé ne peut s’engager dans aucune activité qui représente, directement ou indirectement, une concurrence avec l’activité qui fait l’objet du contrat de franchise.
- Information périodique de la gestion et de l’évolution des ventes au franchiseur.
- Le franchisé doit rendre possible la supervision et le contrôle du franchiseur, en permettant l’accès à la comptabilité et à l’inventaire.
- Il s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou des fournisseurs autorisés par le franchiseur, afin de préserver l’identité et la réputation du réseau.
- Obligation de vendre ou d’utiliser dans le cadre de la fourniture de services, des produits de la marque du franchiseur, ainsi que les produits qui ne sont pas de la marque du franchiseur, mais qui s’utilisent dans l’ensemble du réseau pour maintenir une image uniforme.
- La réalisation d’un chiffre d’affaire annuel.
- Aucun transfert du contrat ou des locaux sans l’autorisation préalable par le franchiseur.
c) Les obligations communes.
— Exclusivité territoriale. L’octroi au franchisé du droit à exploiter la franchise en exclusivité sur une zone déterminée est un pacte indispensable qui protège les intérêts du franchisé. Cela va lui permette de récupérer et de rentabiliser les investissements qu’il a réalisé à la suite du contrat.
Donc, le franchiseur s’engage à ne pas réaliser des activités susceptibles d’entrer en concurrence avec celles propres du franchisé, dans la zone géographique exclusive ou “zone de responsabilité”, et pendant la durée du contrat. Par exemple, en détournant la clientèle qui appartient objectivement à son champ d’action.
—Achat de biens et d’autres produits matériels. En conséquence de la transmission d’une zone exclusive au franchisé, ce dernier s’engage à l’acquisition des certaines quantités des marchandises. Cette fourniture de biens s’effectue par le biais de contrats de fourniture, concernant les deux parties.
La durée et la résiliation du contrat.
La durée du contrat est laissée à la libre volonté des parties.
Cependant, la résiliation de la relation contractuelle peut être due :
- pour la durée de la période pour laquelle la durée du contrat a été convenue (dans le cas où elle a été convenue pour une durée déterminée),
- à la volonté des parties,
- à la résiliation unilatérale par l’une des parties contractantes – auquel cas il faut distinguer les contrats à durée déterminée des contrats à durée indéterminée,
- à la suite de la dénonciation par une partie du manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles ; ou
- en raison de circonstances qui affectent la capacité et/ou la personnalité des parties ayant un impact sur l’objet de la transaction.
Le régime juridique et les questions liés au contrat de franchise entre l’Espagne et la France sont importantes et complexes.
Il est donc fondamental d’être conseillé par un avocat en Espagne et en France.
Alexis Duc Dodon est Avocat français en Espagne, inscrit aux Barreaux de Paris et Madrid, il intervient dans tous les domaines du droit commercial espagnol et français. Rompus aux problématiques propres aux contrats de distribution et de franchise, il intervient en conseil et en contentieux devant toutes les juridictions Espagnoles et Françaises.
Les avocats en Espagne du département français VERDEGAY ABOGADOS, sont spécialisés en droit de la franchise et de la distribution en Espagne.
Nous accompagnons franchisés et franchiseurs, en Espagne et en France tout au long de la vie de leurs contrats de franchise.
Notre philosophie est de garantir la sécurité juridique et de défendre l’intérêt commercial de nos clients.
Alexis Duc Dodon
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