L’organisation judiciaire en Espagne :

Le département français du cabinet Verdegay Abogadosavocats français en Espagne – défend et représente entreprises et particuliers devant tous les tribunaux et juridictions d’Espagne.

En Espagne il  existe 4 ordres juridictionnels : civile, pénal, administratif et social.

La carte judiciaire espagnole est délimitée par les « partido judicial » (découpages en fonction des municipalités, circonscriptions judiciaires, provinces et communautés autonomes).

Chaque partido judicial a son Tribunal compétent « de Primera Instancia e Instrucción », « de lo Penal », « de lo Contencioso-Administrativo », « de lo Social », « de Vigilancia Penitenciaria y Menores ».

En appel, à un échelon géographique plus grand, il y a comme en France, les Cours d’Appel Espagnoles, c’est à dire les « Audiencias Provinciales », mais aussi les « Tribunales Superiores de Justicia ».

Enfin au niveau national, pour le territoire espagnol, il y a la « Audicencia Nacional » et le « Tribunal Supremo », qui est l’équivalent de Cour de Cassation en Espagne.

Les municipalités, les provinces et les communautés autonomes coïncident territorialement avec les unités administratives du même nom, alors que les « partido judicial » peuvent être composées de plusieurs municipalités (limitrophes) dans une même province.

De façon Hiérarque et plus détaillée, voici les principaux tribunaux et juridictions du système judiciaire espagnol :

« El Tribunal Supremo » – La Cour de Cassation espagnole :

Son siège se trouve à Madrid.

Il s’agit de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire espagnol, il a pour mission de contrôler l’exacte application du droit espagnol par les tribunaux et les cours d’appel d’Espagne, garantissant ainsi une interprétation claire uniforme de la loi espagnole.

C’est une institution fondamentale en Espagne, pays très décentralisé, ayant également des législations régionales.

Il est composé par chambres/salles distribuées par matières :

  • Sala primera o sala de lo civil
  • Sala segunda o sala de lo penal
  • Sala tercera o sala de lo contencioso-administrativo
  • Sala cuarta o de lo social
  • Sala quinta o de lo militar

« La Audiencia Nacional » :

Comme le « Tribunal Supremo », la Audiencia Nacional a son siège est à Madrid et exerce compétence sa juridiction dans tout le territoire espagnol.

Constituée aussi par chambres :

  • De lo penal
  • De lo contencioso administrativo
  • De lo social

Au sien de L’Audiencia Nacional se trouvent aussi: « los juzgados centrales de instrucción » y « los juzgados centrales de lo penal ».

Concrètement, au sein de l’Audiencia Nacional sont jugés les crimes plus graves ou de grande importance comme par exemple, les affaires de terrorisme, le crime organisé, le trafic de drogues, les délits contre la Couronne, ou les délits économiques qui peuvent porter un grave préjudice à l’économie nationale. En matière administrative, l’« Audiencia Nacional » contrôle les décisions de l’Administration. D’autre part, la juridiction sociale est principalement chargée des contestations des accords collectifs dont le champ d’application dépasse la Communauté Autonome ou qui vont avoir un effet dans un cadre territorial supérieur a celui d’une Communauté Autonome.

Les « Tribunales Superiores de Justicia » – Tribunaux Supérieurs de Justice :

Il s’agit de l’organe du plus haut rang à l’échelle des communautés autonomes, avec des compétences spécifiques, comme le recours en révision, sans bien sur empiéter sur les matières réservées au Tribunal Supremo et à l’ « Audiencia Nacional ».

Composées aussi des chambres selon la matière, ils peuvent se former en sections ou « secciones » :

  • « Sala de lo civil y de lo penal »
  • « Sala de lo contencioso-adminsitrativo »
  • « Sala de lo social »

Les « Audiencias Provinciales » les Cours d’appel en Espagne :

Il s’agit de la Cour d’Appel espagnole.

Les Audiencias Provinciales sont des compétences en matière civile et en matière pénale. Leur siège se trouve dans les capitales des provinces où elles exercent leur juridiction.

Les « Audiencias Provinciales » connaissent des recours en appel formulés contre les décisions prises par les juges de première instance.

En pénal elles traitent (dès la première instance) des délits aux peines plus lourdes, pour lesquels les « juzgado de lo penal » ne sont pas compétents..

Tribunal « de Primera Instancia e Instrucción » :

Il s’agit des Tribunaux de première instance, dont l’équivalent en France pourrait être le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal correctionnel.

Leur compétence territoriale correspond au « partido judicial », ce dernier correspond généralement à la municipalité du siège du tribunal.

Ils peuvent s’articuler en deux organes différents, c’est-à-dire, « Juzgados de Primera Instancia » et « Juzgados de Instrucción » : les juges « de Primera Instancia » s’occupent des affaires de matière civile et les juges « de Instrucción » s’occupent des affaires pénales.

Tribunal Constitucional :

Finalement, on ne peut pas traiter le système judiciaire espagnol sans évoquer le prestigieux « Tribunal Constitucional ». C’est l’institution qui veille au respect des droits et libertés fondamentales inscrits dans la Constitution.

Ses missions :

  • « Recurso de inconstitucionalidad »
  • « Cuestión de inconstitucionalidad »
  • « Recurso de amparo »
  • « Conflictos de competencia »
  • Il déclare aussi l’inconstitutionnalité des Traités Internationaux
  • Il se charge de vérifier la constitutionalité des dispositions et résolutions adoptées par les institutions des communautés autonomes, ainsi que de trancher les conflits en défense de l’autonomie locale.

Il est composé par 12 magistrats nommés par le roi d’Espagne, et s’organise ainsi selon l’importance/complexité des dossiers :

  • « El pleno » composé par 12 magistrats
  • En deux chambres intégrées chacune d’entre elles par 6 magistrats
  • En sections, formées par 3 magistrats. Elles se chargent du traitement ordinaire des affaires et de la décision sur la recevabilité ou irrecevabilité des recours interposées.

Alexis Duc Dodon
Avocat à la Cour (Paris) – Abogado (Madrid)
Verdegay Abogados

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