La responsabilité du dirigeant en Espagne.

La figure du dirigeant d’une société en Espagne est encadrée par la loi espagnole. Le dirigeant d’une société espagnole peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il n’agit pas avec diligence. Ainsi, il peut répondre personnellement des dettes de la société lorsque, par exemple, il a manqué à son obligation légale de la dissoudre tel qu’elle est établie par la “Ley de Sociedades de Capital” (loi espagnole sur les sociétés).

Chez Verdegay Abogados, notre département français dirigé par Alexis Duc Dodon – avocat français en Espagne – coordonnent le conseil et la représentation de nos clients dirigeants de société en Espagne et en France.

Notre département français connaît les problèmes spécifiques de la responsabilité du dirigeant d’une société en Espagne, et à ce titre assure notamment le conseil de nombreuses filiales espagnoles de sociétés françaises

Dans cet article sur le droit des sociétés en Espagne, il s’agira d’expliquer ce qu’est un dirigeant d’une société en Espagne (I), quelles sont ses responsabilités (II), le régime juridique (III) et le champ (IV) de responsabilité, et quelles sont les actions qui peuvent engager sa responsabilité (V).

Tout d’abord, la “Ley de Sociedades de Capital” dispose que toutes les organisations (SL, SA, unipersonnelles) doivent avoir un organe administratif chargé de leur gestion, juridiquement le dirigeant peut donc correspondre à une personne (dirigeant unique), plusieurs (dirigeants communs ou multiples) ou encore prendre la forme d’un conseil d’administration (composé au minimum de trois membres).

Les dirigeants des sociétés en espagne(I) sont responsables dans la mesure où ils s’agissent au nom et en représentation de la société qu’ils dirigent ou administrent, conformément aux obligations établies dans la “Ley de Sociedades de Capital”. Autrement dit, le dirigeant est le représentant de l’entreprise à l’intérieur et à l’extérieur de la structure organisationnelle et celui qui prend la plupart des décisions importantes, assumant ainsi pouvoir et responsabilité.

  • La rémunération du dirigeant : les statuts peuvent prévoir ou non une rémunération du dirigeant, cependant, quelque soit sa rémunération, le dirigeant en Espagne devra répondre devant les associés et créanciers de la société avec ses biens propres, des actes contraires à la loi, aux statuts ou à ses fonctions.
  • La qualité du dirigeant d’une société espagnole : la loi espagnole n’impose pas de qualité spécifique pour être dirigeant d’une entreprise en Espagne, il peut s’agir des personnes physiques et des personnes morales.

Toutefois, la loi interdit cette qualité aux mineurs et aux personnes frappées d’incapacité ou d’incompatibilité (reconnues coupables d’infractions criminelles, personnes qui ne peuvent pas exercer leur activité en raison de leur poste et certains fonctionnaires pour incompatibilité). Les dirigeants seront dans tous les cas nommés par l’assemblée générale des associés/actionnaires.

Dans l’accomplissement de ses fonctions et ses devoirs, le dirigeant de la société en Espagnedoit agir avec diligence, au risque d’engager sa responsabilité (II) :

  • Responsabilité Civile du dirigeant en Espagne : Si certaines tâches ne sont pas accomplies par le dirigeant causant un préjudice direct à la société, aux associés ou aux tiers, une responsabilité peut lui être imputée. En d’autres termes, le dirigeant et l’entreprise peuvent-être conjointement et solidairement responsables dans certains cas.
  • Responsabilité Pénale du dirigeant en Espagne : Pour fraude, vol de biens ou autres délits, le dirigeant peut être condamné à une amende ou à une peine d’emprisonnement.
  • Resp. Travail et commercial : Les responsabilités du dirigeant d’une entreprise comprennent également les cotisations de sécurité sociale et le bon fonctionnement de l’entreprise. S’il peut être démontré que la procédure d’insolvabilité menant à la clôture résulte, par exemple, d’une mauvaise gestion financière, le gestionnaire est responsable.
  • R. Fiscal : Si le dirigeant est reconnu responsable solidaire des dettes de l’entreprise, il pourra être amené à répondre personnellement des dettes fiscales et pourra se convertir en premier objectif de l’Administration fiscale.
  • R. Corporate : Le dirigeant doit rendre compte et répondre de sa gestion devant les associés.

Le fait que le dirigeant doit agir avec diligence signifie qu’il doit agir comme un “entrepreneur méthodique”, dans l’accomplissement des obligations et devoirs inhérents à sa fonction et établis par la loi. Le dirigeant doit faire preuve de l’investissement nécessaire à la bonne direction de la société. Les dirigeants ne peuvent invoquer l’ignorance pour éluder leurs actes répréhensibles.

Le dirigeant en Espagne a un devoir de loyauté envers la société : il doit agir de bonne foi et a un devoir de non-concurrence ; il ne peut profiter d’occasions d’affaires pour son propre bénéfice ou profiter de son statut de dirigeant pour mener des affaires personnelles ; et il a un devoir de confidentialité sur les informations sensibles de la société, même après la cessation de ses fonctions.

En conclusion, le dirigeant qui ne s’acquitte pas de ces obligations inhérentes à sa fonction sera personnellement responsable, avec ses biens, envers les associés et les créanciers de la société du préjudice qu’il pourrait causer. Par exemple, si ses actions aboutissent à la fermeture de l’entreprise.

En troisième lieu, le régime de responsabilité (III) des dirigeants en Espagne est commun aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée, établissant à cet égard l’article 236.1 de la “Ley de Sociedades de Capital” :

” Les dirigeants sont responsables envers la société, les associés et les créanciers sociaux de tout dommage causé par des actes ou omissions contraires à la loi ou aux statuts ou par ceux commis en violation des devoirs inhérents à l’exercice de leurs fonctions, à condition que la faute ou la faute ait été imputable à l’auteur de la faute. La culpabilité est présumée, sauf preuve contraire, lorsque l’acte est contraire à la loi ou aux statuts.” 

“Les dirigeants des sociétés de capitaux sont responsables d’agir au nom et pour le compte de la société qu’ils dirigent ou administrent, dans le respect des obligations établies par la loi sur les sociétés de capitaux”.

cet article, on peut déduire qu’il y a responsabilité lorsque :

1) Le préjudice causé par les actions du dirigeant est subi par la société elle-même, ce qui lui donne le droit d’introduire une action sociale en responsabilité.

2) Il y a manquement aux obligations des dirigeants en vertu d’actes ou d’omissions contraires à la loi ou aux statuts, ou par ceux commis en violation des devoirs inhérents à l’exercice de la fonction.

3) Il existe un lien de causalité entre l’acte illicite et le dommage causé.

4) Les dommages causés par l’acte ou l’omission du dirigeant sont économiquement quantifiés et il est obligatoire pour le demandeur d’intenter l’action en justice correspondante.)

Quant au champ de la responsabilité (IV) d’un dirigeant d’une société anonyme en Espagne, il convient de garder à l’esprit que la société est responsable envers les tiers des actes du dirigeant. Toutefois, le dirigeant peut-etre responsable envers les associés et les créanciers des dommages causés par des actes ou omissions contraires à la loi ou aux statuts, ou par des actes accomplis en violation des devoirs de sa charge, à condition qu’il y ait eu fraude ou négligence.

En d’autres termes, il sera responsable non seulement envers les associés, mais aussi envers les créanciers, des dommages causés par le manquement de diligence dans ses actions, puisque, tel que mentionné ci-dessus, le dirigeant doit exécuter ses devoirs avec diligence et défendre les intérêts de la compagnie de façon loyale selon la “Ley de Sociedades de Capital”.

En outre, une fois cette responsabilité est réclamée aux dirigeants devant les tribunaux espagnols, la loi distingue deux formes selon que le patrimoine directement lésé pour l’acte des dirigeants est celui de la société ou celui des associés ou des tiers. Ces deux actions expirent dans les quatre ans et elles sont :

  • Action sociale de responsabilité : prvue à l‘article 238 de la LSC, promue par les associés et approuvée en assemblée générale, exige que le dommage ait été causé à la société. Les actionnaires et, enfin, les créanciers ont le droit d’exercer l’action sociale de responsabilité, en premier lieu, l’entreprise elle-même ; et à titre subsidiaire, les actionnaires et, enfin, les créanciers. 
  • Action individuelle de responsabilité : promue soit par les associés, soit par des tiers, se réfère aux cas dans lesquels les intérêts des associés ou des tiers ont été directement lésés par les actions des dirigeants. 

Nos avocats à Madrid, spécialistes en droit des affaires espagnol assurent aussi la bien la défense des dirigeants que la représentation des associés et des sociétés devant tous les tribunaux espagnols.

En dernier lieu, en ce qui concerne les actions dont le dirigeant est responsable selon la jurisprudence des tribunaux en Espagne(V), il existe une série de faits qui déclenchent la responsabilité du dirigeant, parmi lesquels:

  • Ne tenir aucun type de comptabilité, ni formuler aucun bilan sur la situation de la société.
  • Ne pas convoquer d’assemblée.
  • Ne pas liquider la société conformément à la loi en cas de dissolution.
  • Défaut de déclaration de faillite dans les deux mois suivant la survenance de l’insolvabilité actuelle.
  • Ignorance du dirigeant de toutes les questions relatives aux affaires et au trafic de la société qu’il administre.
  • La nature d’une opération risquée, attribuable à des achats effectués, après un an ou plus d’exercices comptables négatifs.

En conclusion, être dirigeant d’une société en Espagne implique plus de responsabilités. Le non-respect de ces responsabilités peut avoir de lourdes conséquences civiles ou pénales.

Nos avocats français en Espagne assurent le conseil de nombreuses sociétés en Espagne et de dirigeants d’entreprises françaises qui s’installent en Espagne, aussi bien en amont qu’en phase contentieuse.

Alexis Duc Dodon est Avocat français en Espagne, inscrit aux Barreaux de Paris et Madrid, conseille et représente de nombreuses sociétés françaises en Espagne et à ce titre accumule une expérience reconnue dans tous les domaines du droit affaires espagnol, aussi bien en conseil qu’en contentieux.

Alexis Duc Dodon
Avocat à la Cour (Paris) – Abogado (Madrid)
Verdegay Abogados

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