La procédure collective en Espagne

Lors du recouvrement d’une facture impayée en Espagne, vous découvrez que la société est en « procédure collective » ou liquidation? Il vous faut connaitre vos droits en tant que créancier et savoir s’il est possible concrètement d’obtenir  le paiement cette facture ?

Ou, encore, vous etes un entrepreneur ou un commerçant en Espagne, votre activité connait des difficultés, ou vous ne disposez pas de liquidité, et vous ne savez pas quoi faire ?

Dans ces cas-là, il est important de faire, de faire appel à un avocat francophone en Espagne, qui pourra vous conseiller. Alexis Duc Dodon est avocat français à Madrid et en Espagne spécialiste du Droit civil et commercial

Comme en France, le Droit espagnol de la procédure collective cherche à apporter une solution aux situations d’insolvabilité, tant professionnelle que personnelle, en réglementant les accords entre le débiteur et ses créanciers, ou en procédant à une réglementation ordonnée, en cas d’échec de l’accord.

Au sein du département français Verdegay Abogados, nous veillons à ce que les dommages causés aux créanciers soient aussi limités que possible, ainsi qu’à obtenir des solutions de viabilité et de continuité pour le débiteur, en essayant d’augmenter les possibilités de recouvrement auprès des créanciers, grâce à l’expérience de notre avocat français à Madrid,   Alexis Duc Dodon, avocat inscrit aux barreaux de Madrid et de Paris qui vous assistera et représentera  en matière de faillite, de pré-faillite, de négociation avec les créanciers, de retrait et attente, de défense de viabilité et, si nécessaire, de liquidation judiciaire.

En Espagne, le droit de la procédure collective est réglé par la Loi espagnole des procédures collectives 22/2003, du 9 juillet 2003. Le terme « procédure collective », fait référence la concurrence des créanciers sur le patrimoine du débiteur commun.

En effet, la procédure collective/ Droit des entreprises en difficultés en Espagne est un instrument juridique visant à résoudre les problèmes de l’entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de respecter régulièrement ses obligations économiques. L’objectif de la procédure est de satisfaire au maximum des créanciers en respectant le principe d’égalité, de sorte que toute perte économique résultant de l’insolvabilité du débiteur commun soit répartie proportionnellement entre tous les créanciers.

Types de procédure collective en Espagne :

Selon l’article 21 de la Loi espagnole des procédures collectives, la procédure peut être classée en deux catégories, selon son instigateur. 

Ainsi, il existe la procédure nécessaire et la procédure volontaire. 

En cas de procédure volontaire, le président/gérant ou le conseil d’administration de la société débitrice vont saisir un tribunal de commerce (el juzgado de lo mercantil) pour engager la procédure. Soit avec la volonté de liquider l’entreprise et de la fermer ou, soit celle de parvenir à un accord avec les créanciers, de résoudre, de réduire les dettes et de donner une continuité à l’entreprise.

  • Si, en revanche, la procédure est ouverte par un ou plusieurs des créanciers du débiteur, on parle en Espagne de  procédure nécessaire.

Cette distinction n’est pas seulement formelle, elle peut avoir diverses conséquences. Par exemple, s’il est démontré que l’administrateur connaissait la situation d’insolvabilité et n’a rien fait dans le délai légal (il n’a pas engagé de procédure d’insolvabilité volontaire), il peut être confronté à des responsabilités économiques et juridiques très importantes, telles que l’incapacité de l’entrepreneur à faire partie d’un conseil d’administration dans un délai de 2 à 15 ans. 

Dans les cadre du droit des entreprises en difficultés en Espagne, le dirigeant en Espagne peut voir sa responsabilité lourdement engagée. (https://verdegayabogados.com/fr/avocat-francais-en-espagne/la-responsabilite-du-dirigeant-en-espagne/) – Alexis Duc Dodon – avocat français à Madrid– assure le conseil et la représentation des nombreux dirigeants de société en Espagne.

L’origine de la procédure va influencer les facultés d’administration et de disposition du débiteur afin de protéger le patrimoine

Si votre entreprise se trouve dans une situation d’insolvabilité, et si vous avez pensé ou pleu encore si vous êtes dans l’obligation légale de déclarer la procédure volontaire, Maître Alexis Duc Dodon, avocat à en Espagne et France, vous accompagnera dans ce processus difficile et vous conseillera sur les avantages d’anticiper et de soumettre un concours volontaire :

  • La société a la possibilité de geler le paiement des crédits avec ses créanciers et d’initier un processus de négociation avec les fournisseurs et les banques afin d’obtenir une viabilité future. En définitive, renégocier la dette avec « quitas y esperas ».
  • En outre, le juge ou l’administrateur peut mettre son veto à certaines décisions, mais en conservant les facultés de l’administration commerciale. Toutefois, si la procédure est nécessaire, le pouvoir d’administration de l’administrateur est suspendu et la gestion de l’entreprise reste directement entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Une fois la procédure déclarée volontaire ou nécessaire, il faut comprendre ses étapes. Le développement de la procédure collective en Espagne est divisé en phases différentes :

  1. La déclaration de la procédure.

La procédure commence avec la demande de déclaration de la procédure collective/actions de créanciers, qui peut être déposée par le débiteur ou par l’un de ses créanciers devant le tribunal compétent. 

Le moyen de démontrer l’insolvabilité diffère selon la personne qui sollicite la procédure collective : le débiteur (procédure volontaire) ou les créanciers (procédure nécessaire) : 

  • Pour solliciter une procédure nécessaire il faut apporter la preuve et démontrer les faits à l’appui de sa demande.
  • si la demande de mise en procédure collective est déposée par le débiteur lui-même, celui-ci doit justifier son endettement et son état d’insolvabilité actuel, mais aussi futur, prévu comme “imminent”. Le débiteur a le devoir de demander la déclaration de procédure alors qu’il connaît ou aurait dû connaître son état d’insolvabilité, il a le pouvoir (et le devoir) de l’anticiper.

Le juge va s’assurer qu’il existe effectivement une situation d’insolvabilité du débiteur qui justifie légalement la déclaration de la procédure collective. 

Une fois cette situation est vérifiée, le juge rend une ordonnance déclarant l’ouverture de la procédure. Dans tous les cas, la déclaration doit se faire en respectant les garanties procédurales du débiteur, qui peut s’opposer à la demande au motif s’il n’existe pas d’état d’insolvabilité.

  1. Les effets immédiats de la déclaration de la procédure.

Les effets de la procédure d’insolvabilité affectent le débiteur, les créanciers mais aussi les contrats, afin de :

  1. Éviter que la situation patrimoniale du débiteur se détériore. Comment ?
    • Privant le débiteur de la disposition et l’administration de ses biens et la confiant à des administrateurs nommés par le juge ;
    • Sans priver le débiteur de ces pouvoirs, en soumettant leur exercice au contrôle des administrateurs judiciiares. 
  2. Éviter la satisfaction individuelle des créanciers qui porterait atteinte au principe du “par conditio creditorum” (qui traite tous les créanciers de la même manière). Ceci est réalisé en mettant fin aux paiements individuels aux créanciers et aux procédures d’exécution singulières en cours à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Une fois la procédure collective est déclarée, l’exercice des facultés patrimoniales du débiteur fait l’objet d’une intervention (procédure volontaire) ou d’une suspension (procédure nécessaire) avec substitution par l’administration judiciaire dans ce dernier cas. 

Le juge espagnol de la procédure collective dispose de larges pouvoirs, par exemple en acceptant de fermer leurs bureaux.

Le débiteur personne physique, et les administrateurs, liquidateurs et avocats de la personne morale débitrice sont tenus de collaborer e d’informer en tout ce qui est nécessaire ou utile pour l’intérêt de la procédure. Par exemple, l’obligation du débiteur de mettre à la disposition de l’administration de la procédure les livres de dépôt obligatoire et tout autre livre, document ou registre relatif aux aspects patrimoniaux de son activité.

  1. La phase commune

Avant de mettre en œuvre les actions que la Loi prévoit pour la satisfaction ordonnée des créanciers, la phase commune de la procédure correspond à des actions préparatoires qui sont nécessaires pour déterminer les actifs et les droits qui composent le patrimoine du débiteur, et pour identifier les créanciers de ce dernier. La phase commune commence par la déclaration de la procédure, et se termine une fois que le rapport de l’administration de la procédure a été présenté, en aboutissant soit à un Accord ou soit à une Liquidation

Il est nécessaire de déterminer des masses actives et passives, ce qui va permettre d’avoir la connaissance la plus exacte du patrimoine du débiteur. Les biens et les droits qui composent la masse active sont inclus dans l’inventaire joint au rapport émis par l’administration. L’administration de la procédure doit vérifier le respect par le débiteur de l’obligation de présenter les livres comptables, et si les autres documents qui composent les comptes annuels établis conformément à la loi. 

  • La détermination de la masse active nécessite de commencer par les actifs qui étaient en possession du débiteur, de retirer ceux qui ne lui appartiennent pas, par des opérations de séparation (articles 80 et 81 de la Loi espagnole sur la procédure collective), et d’inclure ceux qui sont partis et qui peuvent être réintégrés.
  • La masse passive comprend tous les créanciers du débiteur qui sont reconnus comme tels dans la procédure. Les crédits de ces créanciers sont appelés “crédits de la procédure“, et sont soumis aux changements de la procédure collective, et doivent être satisfaits conformément aux règles de cette dernière.

La reconnaissance et la classification des crédits est une autre tâche importante l’administration de la procédure, qui doit élaborer une liste des créanciers et l’accompagner d’un rapport. Elle commence par l’ordonnance sur la déclaration de la procédure, qui doit contenir un appel aux créanciers pour qu’ils informent l’administration de l’existence de leurs créances dans le mois. Les crédits sont classés de façon suivante :

Privilégiés :

  • Spécial : ils garantissent au créancier que le bien ou le droit va être destiné, en premier lieu, au paiement du crédit privilégié, ce qui implique de promouvoir une exécution séparée. En vertu de l’article 90 de la Loi espagnole sur la procédure collective, ils ont cette considération :
    • Crédits garantis par une hypothèque volontaire ou légale, mobilière ou immobilière ;
    • Crédits garantis par des titres, etc.
  • Général : ils ne constituent pas des privilèges procéduraux puisqu’elles n’accordent qu’une position spéciale en cas d’accord, et un droit préférentiel de recouvrement, en cas de liquidation, dans l’ordre établi par l’article 91 de la Loi :
    • Crédits pour les salaires qui n’ont pas de privilèges spéciaux, et les montants correspondant aux retenues d’impôt et de sécurité sociale dues par la partie insolvable.
    • Crédits de personnes physiques issus d’un travail personnel non salarié, etc.

Ordinaires : ne sont pas considérés comme privilégiés ni comme subordonnés. 

Subordonnés (article 92 Loi espagnole de la procédure collective) : les crédits qui, ayant été communiqués tardivement, sont inscrits par l’administration sur la liste des créanciers, ainsi que ceux qui, n’ayant pas été communiqués ou ayant été communiqués tardivement, sont inscrits sur ladite liste par des communications ultérieures ou par le juge lorsqu’il statue sur leur contestation.

  1. Les solutions de la procédure.

Après la phase commune, la satisfaction des créanciers peut se faire directement en parvenant à une convention entre le débiteur et les créanciers ou alors en liquidant les actifs du débiteur et à répartir le produit entre les créanciers. La Loi espagnole de la procédure collective vise à encourager la conclusion d’une convention, mais si la convention n’est pas conclue ou si elle n’est pas respectée, la liquidation se poursuit. Les solutions visées par la Loi sont la convention et la liquidation.

La convention est la solution normale de la procédure collective, que la loi encourage par une série de mesures visant à obtenir la satisfaction du créancier sur la base d’un accord entre le débiteur et la collectivité de ses créanciers, et sanctionné par l’autorité judiciaire. Il est nécessaire de déterminer sa portée et ses limites, l’une des limites étant la protection des intérêts des créanciers

Parmi les mesures visant à faciliter cette solution de la procédure, la plus notable est l’admission de la proposition anticipée de convention que le débiteur peut présenter avec la demande de procédure volontaire ou même, en cas de procédures nécessaires, jusqu’à l’expiration du délai de notification des créances. 

La proposition de la convention doit contenir des propositions de « quita o de espera » (renvoi ou d’attente), qui peuvent toutes deux être cumulées. En outre, elle peut contenir des propositions alternatives ou supplémentaires pour tout ou partie des créanciers, à l’exception des créanciers publics. Par exemple, dans le cas de la conversion d’un crédit en actions ou en participations

La convention n’existe et ne commence à produire ses effets qu’à partir de la date de son approbation judiciaire, selon l’article 133 de la Loi espagnole sur la procédure collective. De plus, l’approbation de la convention n’entraîne pas la conclusion de la mise en concurrence, qui ne peut être réalisée que si ladite convention est respectée.

Quant à la liquidation, la loi donne au débiteur le pouvoir d’opter pour une solution de liquidation de la procédure collective, comme alternative à la convention, mais elle impose également l’obligation de demander la liquidation lorsque, pendant la validité de la convention, il est conscient de l’impossibilité de respecter les paiements promis et les obligations contractées après son approbation. En autres termes, la liquidation est toujours une solution subsidiaire, qui fonctionne lorsque la convention n’est pas conclue ou qu’elle n’est pas respectée

Les effets de la liquidation sont, logiquement, plus graves. Le pésident/gérant de société en Espagne sera soumis à une situation de suspension dans l’exercice de ses facultés patrimoniales d’administration et de disposition et remplacé par l’administration judiciaire de la procédure collective-

La loi vise à éviter la prolongation excessive des opérations de liquidation, ce qui impose à l’administration de la procédure collective l’obligation de rendre compte trimestriellement de l’état de ces opérations et se fixe (en théorie) un délai d’un an pour les achever.

Les opérations de paiement avec les créanciers sont réglementées pendant la phase de liquidation. La réglementation établit l’ordre des paiements avec privilège général, des paiements ordinaires et subordonnés, et envisage les cas particuliers des paiements anticipés.

En conclusion, grâce à la Convention, il est possible d’envisager la survie de la société ; la liquidation c’est la « mort » de la société. 

Dans cette matière complexe , aux enjeux économiques et responsabilités importantes, il est nécessaire de faire appel avec un cabinet d’avocats spécialisés.  Alexis Duc Dodon, avocat français à Madrid conseille entreprises et particuliers, débiteurs ou créanciers à toutes le étapes du recouvrement de créance en Espagne ou de la procédure collective en Espagne.