Face un débiteur en Espagne qui se refuse à régler une facture ou à rembourser une dette, il est toujours conseillé d’être diligent et de faire appel à des professionnels.
Les avocats français en Espagne du département français de VERDEGAY ABOGADOS vous assiste et représente afin de rendre effectif le recouvrement de vos créances et factures impayées en Espagne.
Nous allons nous intéresser ici à l’injonction de payer en Espagne, qui correspond au procedimiento monitorio.
Face à un impayé en Espagne, et après plusieurs relances infructueuses y compris une mise en demeure d’un avocat en Espagne, il faut passer une phase judiciaire dans le but d’obtenir le paiement de vos factures impayées en Espagne ou le remboursement de certaines sommes auprès de particuliers ou entreprises espagnoles.
La Ley de Enjuiciamiento Civil – code de procédure civil Espagnol – précise les différentes procédures ouvertures afin de réclamer en justice une somme d’argent en Espagne.
La première d’entre elles, comme France, correspond donc à l’injonction de payer (monitorio)
La procédure de monitorio (injonction de payer en Espagne) est donc une procédure judicaire et non un règlement extrajudiciaire.
C’est un instrument simple et efficace, afin de procéder au recouvrement de vos créances en Espagne. Cette procédure ne connait pas de limite de montant.
Nos avocats français et espagnols présentent pour nos clients les injonctions de payer en Espagne (monitorio)
Il vous suffit de rassembler les pièces justificatives de votre créance auprès du débiteur espagnol. (Factures, bon de livraison, contrats…).
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, d’est à dire du débiteur Espagnol.
A ce titre, les avocats de VERDEGAY ABOGADOS interviennent devant tous les tribunaux d’Espagne.
Une fois notre demande admise par le Tribunal espagnol compétent (peticion de monitorio) le débiteur sera alors enjoint par le Tribunal Espagnol à payer la dette réclamée sur la base des pièces qui lui ont été fournies.
Le débiteur aura alors 20 jours pour se prononcer.
Soit il paye la dette, soit il s’y oppose en indiquant les raisons pour lesquelles il n’a pas à payer la somme réclamée.
Si dans le délai imparti, le débiteur n’a pas répondu à l‘injonction du juge de son prononcer sur la réclamation, le Tribunal rendra alors une décision définitive, mettant fin à la procédure de monitorio.
Cette décision aura la force exécutoire d’une décision de justice contradictoire, et il sera alors possible de l’exécuter et d’obtenir le paiement de votre facture impayée en Espagne et de tout autre titre, via par exemple des procédures de saisie des comptes ou des biens du débiteur
Si le débiteur espagnol s’est opposé au monitorio, car il considère par exemple ne devoir aucune somme d’argent, la procédure de monitorio prendra fin.
Devant le même juge commencera une nouvelle procédure judiciaire au fond :
- soit un Julio verbal si la quantité réclamée est inférieur a 6000 euros
- soit un juicio Ordinario.
Il est à noter que lorsque la somme réclamée est supérieure à 2000 euros, un avocat en Espagne et un procurador est obligatoire.
Notre avocat Français en Espagne, inscrits aux barreaux Français et Espagnols peut vous représenter dans ses procédures, vous conseillant et informant dans la langue de votre convenance, en français ou en espagnol.
Alexis Duc Dodon
Avocat à la Cour (Paris) – Abogado (Madrid)
Verdegay Abogados
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