por Gautier | Abr 20, 2018 | Avocat Français en Espagne, Droit Civil et immobilier en Espagne, Droit des sociétés en Espagne
[ Que faire face à un locataire qui ne paye pas son loyer en Espagne ? Les Français sont de plus en plus nombreux à investir dans l’immobilier en Espagne, les problématiques liées à la gestion de leurs immeubles en Espagne nécessitent souvent le conseil de...
por Verdegay Abogados | Ene 28, 2015 | Droit Civil et immobilier en Espagne, Droit des sociétés en Espagne
Les règles de notifications des actes de procédure sont fixées par le droit interne de chacun des Etats membres de l’union européenne.En France il s’agit du Code procédure civile. Quelles règles s’appliquent alors dans le cadre d’un litige européen ? Quel régime de...
