Droit du travail en Espagne

Le département français de VERDEGAY ABOGADOS conseille et assiste ses clients en Français et en Espagnol à toutes étapes de la vie de nos entreprises clientes implantées en Espagne ou en France.

Une des problématiques importantes que connaissent les entreprises françaises qui s’installent en Espagne est celle du droit du travail espagnol.

Nous évoquerons ici, la question du licenciement sans cause réelle et sérieuse en Espagne.

Comme en France, en Espagne il existe des licenciement justifiés (cause réelle et sérieuse) et d’autres non-justifiés (sans cause réelle et sérieuse)

On parle en Espagne de « despido procedente » et “despido improcedente », chacun répond à des critères légaux précis et ouvrent des droits différents aux travailleurs.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse en Espagne – Despido improcedente – correspond au fait pour l’employeur de mettre fin à la relation de travail de son employé en l’absence de manquements de ce dernier justifiant une telle mesure et/ou quand l’employeur prend une telle mesure en violation des prescriptions de forme légales et conventionnelles.

Ainsi, il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse en Espagne (Despido improcedente) quand :

  • L’employeur ne démontre pas l’existence du manquement indiqué dans la lettre de licenciement ou que ce manquement ne présente pas la gravité suffisante pour justifier la mesure de licenciement.
  • N’ont pas été respectées les prescriptions de forme légales et conventionnelles (exemples : absence de lettre de licenciement, préavis, insuffisante justification des manquements reprochés etc…)
  • A été éludé le contradictoire lors du licenciement d’un représentant du personnel ou l’audition des délégués du personnel lors du licenciement d’un travail syndiqués.

Quelles sont les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse en Espagne (Despido improcedente) :  

Suite à une décision de justice espagnole qui requalifie le licenciement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise condamnée devra dans un délai très court choisir entre :

  • Procéder à la réintégration du travailleur et lui versant tous les salaires qu’il avait cessé de toucher depuis la date de son licenciement.
  • Indemniser le travailleur : le droit du travail en Espagne, depuis la réforme de 2012, prévoit une indemnité équivalente à 33 jours de salaire par année travaillée au sein de l’entreprise.

Le choix entre les deux options correspond normalement à l’employeur, mais il peut revenir à l’employé si ce dernier s’il est par exemple représentant des salariés.

Le département français de VERDEGAY ABOGADOS assiste et conseille ses clients afin de répondre à toutes les problématiques liée au droit du travail en Espagne.

Nos avocats français en Espagne et confrères espagnols interviennent à tous les stades de la relation de travail en Espagne.

Depuis la rédaction des différents contrats de travail en Espagne, puis lorsque des difficultés surgissent dans la relation de travail et enfin devant les tribunaux espagnols et français.

Alexis Duc Dodon
Avocat à la Cour (Paris) – Abogado (Madrid)
Verdegay Abogados

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