Dans l’optique la constitution d’une société en Espagne, les avocats français et espagnols de VERDEGAY ABOGADOS vous assiste afin de savoir quel type de société est le plus conforme à l’activité et aux besoins de votre entreprise.

Le département français de VERDEGAY ABOGADOSavocats français à Madrid – accompagne et conseille les francophones dans la constitution de leur société en Espagne, ainsi qu’à toutes les étape s de la vie de l’entreprise en Espagne.

Il existe différents types de société en droit Espagnol, afin de déterminer le plus adapté à vos besoins en fonction l’activité à développer par l’entreprise, il convient d’avoir en tête les spécificités des différentes formes sociales en Espagne.

Donc, ils existent deux types généraux de sociétés en Espagne :

  1. « Sociedades civiles »
  2. « Sociedades mercantiles »

On peut distinguer ces deux types de sociétés par leur objet, c’est-à-dire sur la base d’un critère objectif selon l’activité à développer : de nature soit civile, soit commerciale.  

La société civile correspond à un contrat par lequel plusieurs personnes s’obligent à mettre en commun argent, biens ou travail dans l’optique de partager les bénéfices, ses caractéristiques sont les suivantes :

  1. Est nécessaire l’affectio societatis c’est-à-dire, l’intention de constituer une société.
  2. On doit contribuer à la société avec du capital financier, biens ou industrie, les associés constituent un fond commun.
  3. Il doit exister un but lucratif de la part des associés, afin d’obtenir de se distribuer un bénéfice commun.

La société civile en Espagne correspond à un contrat entre deux ou plusieurs associés afin développer une activité conjointe à un but lucratif.

Il n’y a pas de capital social minimum et la responsabilité de chaque associé est illimitée.

La société commerciale en Espagne, est régie par le « Código de Comercio Español » qui établit qu’il s’agit d’un contrat de société, par lequel deux ou plusieurs personnes s’obligent à mettre un commun un fond de biens, d’industrie, pour obtenir des profits.   

En Espagne, les sociétés commerciales peuvent adopter différentes formes juridiques en fonction du nombre des associés ainsi que de la responsabilité de ces derniers.

La législation espagnole établit de différents types sociétés :

A) Types de sociétés civiles :

  • « Sociedad civil universal » 
  • « Sociedad civil particular »

B) Types de sociétés commerciales :

Nous ne nous intéresserons ici, qu’à la société anonyme et la société à responsabilité limitée.

  • « Sociedad de responsabilidad limitada » : On peut l’assimiler à la SARL ou la SAS en France. C’est le type de société le plus courant en Espagne.

La responsabilité des associés est limitée au capital social apporté.

Dans ce type société, les associés ne pourront apporter que des biens ou droits patrimoniaux qui peuvent être valorisés économiquement. Il n’y a pas d’apport en industrie

Il n’y pas de de nombre minimum d’associé (possibilité de société unipersonnelle)

Le capital social minimum de la société à responsabilité limitée en Espagne est de 3.000€.

  • « Sociedad anónima » : ou S.A, peut-être constituée par un seul associé.

Il s’agit d’une des formes sociétaires les plus utilisées en Espagne.

Le capital social minimum de la Société Anonyme en Espagne est de 60.000€

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Si la « sociedad anónima » est constituée aussi par un seul associé, il s’agit d’une « Sociedad Anónima Unipersonal ».  

Les actionnaires ont notamment  les droits suivants:

  • Droit de décider la répartition des bénéfices de la société.
  • Droit de souscription préférentiels.
  • Droit d’assister et de voter aux assemblées générales et de contester les accords sociaux.

Conditions nécessaires pour sa constitution :

  • El doit être constituée par un acte notarié et doit être inscrit dans le « Registro Mercantil » (Registre du Commerce et de sociétés en Espagne).
  • Dans sa dénomination figure l’expression « Sociedad Anónima » ou « S.A ».
  • Il existe des obligations administratives et comptables :
    • Libro de Inventarios y Cuentas anuales
    • Diario
    • Libro de actas
    • Libro registro de las acciones nominativas

Le choix de type de société en Espagne est une première étape importante lors de l’implantation en sur le marché Espagnol, il est donc important de se faire accompagner par un professionnel. Le département français de VERDEGAY ABOGADOS assiste et conseille ses clients français et espagnols dans toutes les phases de la vie l’entreprise aussi en bien en France et en Espagne, de la constitution à la dissolution de la société.

Alexis Duc Dodon
Avocat à la Cour (Paris) – Abogado (Madrid)
Verdegay Abogados

add@verdegayabogados.com
Tel +34 91 446 80 00 Fax. +34 91 446 84 14
Paseo de Eduardo Dato, 23 28010 Madrid