Que faire face à un locataire qui ne paye pas son loyer en Espagne ?

Les Français sont de plus en plus nombreux à investir dans l’immobilier en Espagne, les problématiques liées à la gestion de leurs immeubles en Espagne nécessitent souvent le conseil de professionnels, avocats en Espagne, spécialisés en Droit immobilier.

Pour tout ce qui concerne la gestion de la location des immeubles en Espagne, le cabinet VERDEGAY ABOGADOS, et son département français, dirigé par un avocat français en Espagne, est en mesure de vous  proposer une gestion agile et continue de vos biens immeubles en Espagne.

Une des principales problématiques relatives à la gestion des immeubles est celle de la location, notamment les difficultés consécutives au non-paiement des loyers par le locataire en Espagne.

Les propriétaires en Espagne peuvent aussi faire face à d’autres situations :

  • Désordres provoqués par le locataire
  • Travaux sans autorisation.
  • Dommages sur le bien du fait du locataire.
  • Sous-locations non-déclarées.
  • Des activités non-autorisées (sans licence).

Sur toutes ces problématiques, nos avocats en Espagne peuvent vous conseiller, guider et vous représenter afin de défendre vos droits en tant que propriétaires de biens immeubles en Espagne.

Depuis la réclamation du loyer impayé par une mise en demeure jusqu’au l’ouverture d’une procédure tendant à l’expulsion du locataire ne payant pas ses loyers d’une procédure.

L’objet de cette procédure judiciaire en Espagne est le recouvrement des loyers impayés ainsi que la récupération de la possession du bien immeuble.

En droit espagnol, c’est la « Ley de Arrendamientos Urbanos » (Loi sur les baux urbains) qui établit les différents types de procédures d’expulsion en Espagne comme par exemple :

  • Expulsion pour défaut de paiement
  • Expulsion pour non-respect des obligations du contrat de bail
  • Expulsion pour défaut de paiement du montant de la caution
  • Expulsion pour sous-location ou cession sans autorisation
  • Expulsion à raison d’activités dérangeantes, insalubres, nocives, dangereuses ou illégales dans le logement
  • Expulsion en raison de dommages causés à l’immeuble ou pour réalisation de travaux non-autorisés.
  • Expulsion pour expiration du terme du contrat de bail
  • Expulsion pour occupation illégale

Il est très important de savoir que certaines activités requièrent l’obtention d’une licence municipale (location de vacances, bail commercial etc…), pour vous protéger juridiquement il est opportun de faire appel à des professionnels du droit en Espagne.

Alexis Duc Dodon
Avocat à la Cour (Paris) – Abogado (Madrid)
Verdegay Abogados

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