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La signification des actes procédure française en Espagne : les risques de nullité

Les règles de notifications des actes de procédure sont fixées par le droit interne de chacun des Etats membres de l’union européenne.En France il s’agit du Code procédure civile. Quelles règles s’appliquent alors dans le cadre d’un litige européen ? Quel régime de procédure de notification appliquer lorsque les défendeur et demandeur ne résident pas dans le même pays ?   L’articulation de ces règles est établie par le législateur européen qui fixe les conditions de signification et notification des actes judiciaires : Règlement (CE) n°  1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.


LA SIGNIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN ESPAGNE    Comment assigner par exemple une entreprise  ou un particulier dont le domicile est l’Espagne.   Toute personne physique ou morale domiciliée en Espagne se vera appliquerla procédure espagnole sur la signification des actes telle qu’elle vient régulée dans la Ley de Enjuiciamiento Civil (Code de procéure Civile Espagnol). En France c’est le Code de procédure qui fixe les règles de notification, renvoyant à des textes européens dans le cadre des signification au sein des pays l’UE, qui articulera les règles espagnoles qui seront celles qui s’appliqueront aux défendeurs résidant en Esapagne.   Il est important donc pour les entreprises ou  particuliers de faire appels à des avocats français en Espagne rompus à ces problématiques, afin de s’assurer de la validité de la procédure (conditions, délais…).   Une méconnaissance des règles de signification (notification) d’une assignation peut entrainer notamment une violation manifeste du principe du contradictoire.   Le cabinet VERDEGAY ABOGADOS compte en son sein des avocats qui parlent français, ainsi que de nationalité Française, diplômés en France et en Espagne et inscrits aux Barreaux de Paris et Madrid     Rappelons qu’en France, le cadre légal et jurisprudentiel s’est renforcé, le respect des règles de notification et de signification est contrôlé. La partie demanderesse doit avoir été diligente , les tribunaux subordonnant la validité d’une l’ordonnance de référé ou d’une décision est subordonnée à la régularité de l’assignation introductive d’instance   L’intervention d’un professionnel, avocat Français exerçant en France et en Espagne, est la garantie d’une expérience pratique de ces problématiques, ce qui permettre d’éviter aux clients français et francophones, professionnels et particuliers, d’éviter les écueils des procédures internationales qui peuvent alourdir de manière importante le cout et la durée de la litiges.

Publicado por Verdegay Abogados.