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RESPONSABILITE DU DIRIGEANT DE FILIALE EN ESPAGNE ET INTERET DU GROUPE DE SOCIETE

Notre cabinet d’avocats en Espagne, qui compte un avocat français ainsi que des spécialistes du droit des affaires et des sociétés en Espagne accompagne et conseille nos clients, sociétés Françaises notamment, dans l’implantation et la gestion de leur activité en Espagne.

La problématique de la responsabilité du dirigeant en Espagne requiert l’assistance d’avocats expérimentés qui pourront en amont prévenir les risques inhérents au droit des affaires espagnol.

Nous allons, nous intéresser ici à un cas concret qu’a connu le Tribunal Supremo (Sala de lo Civil, Sección1ª) dans sa décision 695/2015 du 11 décembre 2015.

En 2003, l’entreprise Espagnole ALPHASPRAY se constitue en Espagne avec comme objet social la vente de matériels de traitements de surfaces et de peintures. Son activité va se concentrer sur certains matériels précisément et principalement sur le marché français.

En 2005, pour des raisons fiscales, est constituée en France une société ACTISPRAY, dont les associés sont l’associé fondateur de la société espagnole ALPHASPRAY et une autre société française COFIPAGUE.

Dans la foulée, les sociétés ALPHASPRAY et ACTISPRAY sont intégrées dans le groupe de sociétés de  COFIPAGUE, qui elle-même intègre les groupes de sociétés DNI y FISA.

Il est alors décidé le transfert des clients de la société ALPHASPRAY au profit de la société ACTISPRAY.

Depuis cette décision, les revenus de la société ALPHASPRAY sont en chute à tel point qu’en 2008, la société présente un résultat négatif.

Cette chute a évidemment pour corolaire l’augmentation progressive des revenus et bénéfices de la société ACTISPRAY.

Un des associés fondateurs de ALPHASPRAY va assigner le reste des associés ainsi que le dirigeant sur le fondement suivant : Le transfert de clients réalisé est contraire au devoir de loyauté et fidélité dont sont tenus les dirigeants selon la législation espagnole.

La Cour d’appel en Espagne – Audiencia Provincial – donne raison au demandeur, et les défendeurs formuleront un pourvoi en Cassation devant le Tribunal Supremo.

La décision de la Audiencia Provincial sera confirmée, considérant que l’intérêt du groupe n’est pas absolu, et ne peut justifier un dommage à une société filiale supposant ainsi un préjudice injustifié aux créanciers et autres actionnaires de la filiale.

Par rapport au dirigeant, la Tribunal rappelle que son champ de responsabilité ne disparait pas du fait de l’intégration de la société à un groupe de sociétés.

Sur les actes de direction du dirigeant, le Tribunal Supremo explique que le dirigeant participe à un cercle de control du Groupe de sociétés y a eu un rôle actif dans la décision de constituer une société en France y dévier la clientèle Française de la société espagnole sans qu’il ait existé des avantages ou de compensations du groupe envers la filiale, préalablement ou postérieurement. En conséquence le dirigeant de la filiale n’a pas respecté son devoir de loyauté envers la société qu’il dirige.

L’action du dirigeant qui a dévié à une autre société du groupe la plus grande partie de la clientèle qu’avait capté sa société, non seulement est responsable d’un dommage patrimonial et économique envers la société qu’il dirige, mais aussi et surtout a mis en danger sa viabilité et sa solvabilité.

 

Face à de tels faits, on peut déduire la responsabilité du dirigeant en Espagne sans qu’il soit nécessaire de qualifier son action de dolosive. Le fait qu’il n’ait tiré aucun profit de la situation ne le libère pas non plus de sa responsabilité.

On mesure la nécessité d’accompagner les dirigeants français, ou de filiales de sociétés Françaises en Espagne, durant la vie de ses dernières jusqu’à leur éventuelle dissolution.

Un avocat Français en Espagne vous accompagne dans toutes vos démarches de la constitution à la gestion administrative de la société jusqu’aux éventuels contentieux et procédures collectives en Espagne.

A fortiori sous l’angle de la jurisprudence commentée, une analyse exhaustive de la situation est nécessaire dans l’hypothèse d’une filiale en difficulté d’une entreprise française, tant il existe un risque réel de voir un juge espagnol déclarer la responsabilité du dirigeant voire de la société mère.


 

 

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Publicado por Verdegay Abogados.