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Le Recouvrement d’une créance à une copropriété en Espagne

Les créanciers d’un syndicat de copropriété en Espagne qui n’ont pas pu récupérer leur argent face à l’insolvabilité de la copropriété, peuvent obtenir remboursement auprès de chacun des copropriétaires à titre individuel ; ainsi en exécution d’une décision de justice espagnole condamnant la copropriété il sera possible de saisir les biens propres (privatifs) des copropriétaires débiteurs.

Cette action n’est possible que contre les copropriétaires qui ont provoqué cette insolvabilité de la copropriete, étant exclus de ces procédures d’exécutions en Espagne les copropriétaires qui sont à jour dans le paiement de leurs charges de la copropriété.

La loi espagnole prévoit la responsabilité subsidiaire des copropriétaires défaillants vis à vis des dettes de la copropriété à laquelle ils appartiennent.

Cette règle ne concerne que les copropriétaires défaillants, sont exclus tous les copropriétaires qui apportent la preuve du paiement de leurs charges de copropriétés.

Les copropriétaires responsables, répondront sur leur patrimoine personnel des dettes de la copropriété proportionnellement à leur quote-part.

Cela signifie que l’exécution de la décision de justice  peut entrainer la saisie des biens privatifs  du copropriétaire, est également la possible l’annotation préventive de la saisie au Registre de la Propriété, permettant ainsi de dépasser une ancienne difficulté conséquence de plusieurs résolutions  de la Dirección General de los Registros y del Notariado qui refusait la saisie préventive  des biens privatifs du corporpietaires si la décision de justice n’indiquait expressément la condamnation subsidiaire

Il faut en effet prendre en compte que si le président du syndicat de copropriété en Espagne est le représentant légal de cette dernière dans le cadre d’un procès, son intervention n’implique pas l’engagement des copropriétaires pris individuellement.

Face à cette exécution subsidiaire, il existe aussi des alternatives qui peuvent faciliter une solution amiable, les copropriétaires peuvent adopter en assemblée générale une répartition de la dette de la copropriété en fonction de la quote-part de chacun d’entre eux. Les copropriétaires peuvent solliciter du Président la convocation d’une assemblée générale des copropriétaires afin de distribuer la dette entre les copropriétaires.

Il s’agit d’une voie de procédure qui a le mérite de permettre aux créanciers des syndicats de copropriétés en Espagne, qui dans la procédure de recouvrement de leur créance devant le juge Espagnol ont dû faire face à l’insolvabilité de la copropriété, de diriger leur action et d’obtenir le remboursement de leur créance en exécutant les biens privatifs de certains copropriétaires.

Cette procédure est notamment est intéressante quand il s’agit d’une copropriété avec un nombre réduit de copropriétaires , présentant de nombreuses défaillances de paiement et de faibles ressources financières et qui très probablement connait cette situation économique à cause du non-paiement de leurs charges par certains copropriétaires.


 

Pour ses clients Français, et dans le cadre de la gestion immobilière, les équipes de VERDEGAY Abogados, composées d’avocat français en Espagne ainsi que d’avocats espagnols spécialisés sont en mesure de proposer l’ensemble des services nécessaires pour répondre aux problématiques de la copropriété en Espagne (Propiedad horizontal).

Nombre de clients français disposent de résidence secondaire en Espagne, la distance et la méconnaissance de la législation espagnole sont source des difficultés et représentent un cout important.

Nous assistons nos clients français propriétaires en Espagne :

Publicado por Verdegay Abogados.